www.fildirectprotection.com - Conditions Générales d'Utilisation

• 1. Editeur du site
• 2. Protection de la vie privée
• 3. Utilisation de cookies
• 4. Identification / Référence personnelle
• 5. Sécurité des échanges et du traitement des informations personnelles
• 6. Engagements de l'internaute
• 7. Les services www.fildirectprotection.com

1. Editeur du Site

Le site www.fildirectprotection.com est édité par Pilliot Immobilier, société au capital de 50 000,00 Euros .

www.fildirectprotection.com est titulaire de la carte professionnelle numéro 96-364.

www.fildirectprotection.com dispose d'une garantie de caution Lloyd's de Londres police n. LEGAI03651 (Lloyd's de Londres police n. LEGAI03334).

www.fildirectprotection.com dispose d'une garantie responsabilité civilie professionnelle Lloyd's de Londres police n. LEGAI03334.

2. Protection de la vie privée

www.fildirectprotection.com collecte des données nominatives sur les internautes se connectant au site et utilisant les services en ligne.
www.fildirectprotection.com peut être amené à utiliser ses informations afin de :

• Transmettre vers la boîte mail des internautes inscrits des informations en provenance du réseau www.fildirectprotection.com.
• Mettre en place le suivi statistique d'utilisation de son site et de ses différentes rubriques.
• Mieux connaître les internautes et répondre le mieux possible à leurs besoins et demandes par mail ou par téléphone.

www.fildirectprotection.com s'engage à ce que les traitements des données nominatives soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, www.fildirectprotection.com a déposé une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L).

www.fildirectprotection.com s'engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, selon les principes suivants : d'un droit d'accès conformément à l'article 34 à 38 de la loi de 1978 et d'un droit de rectification conformément à l'article 36 de la loi de 1978 aux données personnelles la concernant.

Pour exercer ces droits, les internautes utilisateurs du site www.fildirectprotection.com peuvent envoyer un courrier à www.fildirectprotection.com,19 rue de saint martin 62120 Aire sur la Lys, ou par courrier électronique à contact@fildirectcredit.fr.

3. Utilisation de cookies

Le site www.fildirectprotection.com utilise des « cookies ». Les cookies enregistrent des informations (pages consultées, date et heure des consultations…) sans pour autant permettre d'identifier nominativement un internaute.

Les utilisateurs du site peuvent s'opposer à l'enregistrement de cookies. Dans ce cas, l'internaute peut voir la consultation de certains services de www.fildirectprotection.com détériorés.

4. Identification / Référence personnelle

Chaque internaute qui crée dépose une annonce ou un mandat de recherche est identifié par une référence personnelle unique.

La référence permettant à l'internaute de s'identifier lui sera envoyé par mail personnel et confidentiel.

L'internaute est seul responsable de l'utilisation de sa référence personnelle.

L'internaute s'engage à conserver secret son identification et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

5. Sécurité des échanges et du traitement des informations personnelles

www.fildirectprotection.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

6. Engagements de l'internaute

L'internaute "vendeur" donne par la présente l'autorisation à www.fildirectprotection.com et Pilliot Immobilierde présenter leur bien à d'autres internautes dans le but de le vendre.

L'internaute "acheteur" confirme par les présentes conditions générales son acceptation dans l'intégralité de ses termes et conditions le mandat de recherche qu'il nous a confié.

L'internaute s'engage en outre à :

• Ne pas utiliser les services proposés par www.fildirectprotection.com à des fins commerciales
• Ne pas restreindre, par quelque moyen que ce soit, l'utilisation du site www.fildirectprotection.com,
• Ne falsifier aucune mention ou élément de ce site
• Ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal
• Ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes ("spamming").
• A ne pas reproduire, commercialiser ou mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations et les données du service consulté.

En outre, l'internaute s'engage à ne pas utiliser les informations, les systèmes et les données publiées par www.fildirectprotection.com en vue de créer ou d'enrichir une base de données.

7. Les services www.fildirectprotection.com

Utilisation des services "Acheter" et "Vendre"

Le service est disponible sous réserve que l'utilisateur accepte les présentes conditions générales d'utilisation.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier le contenu de l'annonce qu'il aura publiée. En outre l'utilisateur s'engage sur l'exactitude des informations publiées et garantit que les photos publiées ne sont pas de nature à induire en erreur le public.

L'utilisateur garantit qu'il est un particulier, qu'il est propriétaire du bien dont il fait la publicité par le biais du service "Vendre".

L'utilisateur missionne www.fildirectprotection.com afin de diffuser son annonce auprès de ces clients et se réserve le droit de signer un mandat de vente afin d'être mis en relation avec des acquéreurs potentiels.

Les informations publiées par l'utilisateur sur le site www.fildirectprotection.com, le sont sous sa responsabilité. L'utilisateur garantit donc www.fildirectprotection.com contre toute action dont résulterait la publication des annonces.

L'utilisateur s'engage à prévenir www.fildirectprotection.com en cas de vente du bien concerné.

www.fildirectprotection.com se réserve le droit de modifier le texte des annonces sans en modifier le sens afin d'assurer l'homogénéité du service.

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Services d'agences immobilières

www.fildirectprotection.com propose aux utilisateurs des services d'agence immobilière dans le cadre de la vente de leur bien immobilier.

Dans ce cadre, www.fildirectprotection.com agit en tant qu'agent immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Dans ce cadre, www.fildirectprotection.com répond à la législation en vigueur et dans le respect de la loi Hoguet